Nos Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1. Objet

- Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site www.grappons-nous.com / www.grappons-nous.fr (ci-après: le  “Site”), ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

- Le Site est une place de marché permettant la mise en relation entre des acheteurs et des fournisseurs de vin. Le Site permet aux acheteurs d’acheter directement aux fournisseurs, sous forme de commande groupée (ci-après “Grappe de commande”) ou commande simple. Le fournisseur à accès à un espace personnalisable sur lequel il peut présenter et commercialiser ses produits et son activité (ci -après “Vitrine”).

- La société BARELO (ci-après “la Société”) exploite le Site, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des Membres avec les Fournisseurs et héberge les offres de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

- L’acceptation des ces Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation des Conditions Générale d’Utilisation des services de notre opérateur de paiement en ligne MangoPay, disponibles à l’adresse suivante : CGU MangoPay, ou sur le lien de bas de page “CGU MangoPay”.

2 - Exploitant du Site, contact

- Le Site est exploité par la société BARELO, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 795 315 662, dont le siège social est situé 14, Rue des Perrières 44100 NANTES (France).

- La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : SARL BARELO - 14 Rue des Perrières - 44100 NANTES (France)
Téléphone : depuis la France 06 95 41 91 39 ; depuis l’étranger +33 6 95 41 91 39
Adresse électronique : contact@grappons-nous.com

3 - Définitions

- Grappe : Commande groupée réunissant des Membres sur une même commande dans le but d’acheter en commun les produits d’un fournisseur. Le Membre qui initie la grappe de commande en sera aussi le Point de Livraison et l’Organisateur. Le Point de Livraison réceptionne la totalité de la commande pour le compte de tous les Membres de la Grappe.

- Point de Livraison : Membre qui réceptionne la totalité de la commande d’une Grappe pour le compte de tous les Membres participant à la Grappe. Tout Membre peut se déclarer Point de Livraison dans ses paramètres personnels. Sur une Grappe donnée, le Point de Livraison sera le créateur de la Grappe. Le Point de Livraison s’engage à communiquer une adresse de livraison valide au Site et à ne pas changer d’adresse de livraison entre l’ouverture d’une Grappe et sa réception.

Membre : personne qui s’est inscrite sur le Site après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.

Espace Membre : interface de gestion des Paramètres personnels et autres services proposé par le Site au Membre.

Contacts : Membres en contact sur le site dans le but de partager leurs informations, de communiquer par les services de messagerie du Site, d’accéder à leurs espaces Membres respectifs et aux informations dont ils ont autorisé le partage, et de participer ensemble à des Grappes de commande.

Compte : Compte tenu par BARELO pour chaque Membre, sur lequel sont inscrits les Crédits dont le Membre dispose.

Crédits : monnaie virtuelle.

Contrepartie : Crédits accordés au Point de Livraison en échange de sa disponibilité et de la réception de la commande d’une Grappe. La contrepartie s’élève à 2,5% de la valeur hors taxe de la marchandise réceptionnée pour le compte des autres Membres de la Grappe. La commande du Point de Livraison pour son propre compte et les frais de port ne sont pas inclus dans cette valeur.

Utilisateur : toute personne accédant au site, en tant que simple visiteur ou en tant que Membre. En tant qu’Utilisateur, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation.

Fournisseur : Membre professionnel qui commercialise son offre en utilisant les services du Site. Un fournisseur est considéré comme un Membre.

Vitrine : espace de commercialisation et de communication mis à disposition du Fournisseur par le Site.

Frais de service : Frais facturés par la Société au  Fournisseur pour la fourniture des services du Site.


II - DISPOSITIONS COMMUNES

1 - Inscription

- Seules les personnes majeures peuvent s’inscrire sur le site.

- L’Utilisateur désireux de devenir Membre doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

- Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre qui lui permet de se voir attribuer une page de gestion de ses paramètres personnels.

- Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

- Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa page Mes paramètres en cas de modifications.

- Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

- Le Membre est informé que les informations saisies dans ses paramètres valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire.

- L’accès à la session Membre est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Membre a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.

- Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

- Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

- Tout profil ne respectant pas les conditions ci-dessus sera supprimé sans notification de la part du site.

- Le site sera en mesure de dépublier un profil ou d’interrompre l’accès du Membre s’il représente une menace pour la Société, ses employés, partenaires commerciaux et utilisateurs.
2 - Contenus hébergés et modération
- Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser, etc. sur le Site des contenus :
susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
incitant à la commission de crimes et délits ;
incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. du Site ou de ses Membres ;
de manière générale, à caractère illicite.
- Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site.
- La Société se réserve le droit de retirer du Site tout contenu qu’elle jugera utile
3 - Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

- Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de la Société, à l’exception des droits portant sur les contenus publiés par les Membres.

- Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

- Grappons-nous est une marque déposée.

- Les contenus et informations publiés par le Membre lui appartiennent, et sont visibles par l’ensemble des Membres du Site.

- En publiant n’importe quel type de contenu sur le Site, l’utilisateur autorise la Société à diffuser, modifier, supprimer et/ou reproduire ledit contenu sur son site ou tout autre service de la Société (applications, sites Internet et mobile, etc.).

- Cette licence se termine dès que le Membre supprime son compte personnel, déclenchant l’effacement de ses données personnelles du Site.

- La licence, au titre d’un éventuel droit d’auteur, accordée à la Société est concédée à titre gratuit, aucune rémunération ne pourra être exigée par les utilisateurs dans le cadre du dépôt de leurs contenus sur le site.

4 - Disponibilité et accès au Site Web

 - La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.

- La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

5 - Liens et sites tiers

- La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire du Site.

- La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

- La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.



7 - Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


III - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Participation à une Grappe de commande

Le Membre peut procéder à l’achat des marchandises offertes par les Fournisseurs selon la procédure suivante :

a - S’il est l’organisateur d’une grappe de commande

- Le Membre qui créé une Grappe de commande auprès d’un Fournisseur sera aussi Organisateur et Point de Livraison de la commande.

- A la création de la Grappe, le Membre réserve la quantité de marchandise qu’il souhaite commander pour son propre compte. La réservation se fait par le paiement du montant correspondant à cette quantité auquel s’ajoute le montant des frais de port au moment de la réservation.

- Si le Membre créé  une Grappe publique, tout autre Membre du site peut se joindre à sa grappe, sans être préalablement dans ses Contacts Grappons-nous.

- Si le Membre créé une Grappe privée, seul ses Contacts Grappons-nous pourront se joindre à la Grappe.

- Le Membre peut inviter ses Contacts Grappons-nous à se joindre à cette Grappe par les services de contact offerts par le Site.

- Le Membre fixe les critères de fin d’une grappe, à savoir une date de fin comprise dans un délais de 2 semaines à 6 semaines maximum et un nombre maximum de bouteilles à ne pas dépasser.
Sans finalisation à l’initiative de l’Organisateur, la grappe sera automatiquement finalisée 3 semaines après la date de création.


b - S’il n’est pas l’organisateur d’une grappe de commande

- Le Membre qui souhaite se joindre à une Grappe de commande auprès d’un Fournisseur doit au préalable compter l’Organisateur de cette Grappe parmis son réseau de Contacts Grappons-nous.

- Le Membre se joint à une Grappe en cours chez un fournisseur en réservant la quantité de marchandise qu’il souhaite commander pour son propre compte.

- La réservation se fait par le paiement du montant correspondant à cette quantité auquel s’ajoute le montant des frais de port au moment de la réservation.

- La Grappe à laquelle participe le Membre sera finalisée par l’Organisateur ou à défaut au bout de 6 semaines à compter de la date de création de la Grappe.

2 - Validation d’une grappe de commande

- Lorsqu’une Grappe est finalisée, elle passe au statut Validée.

- Les frais de port sont recalculés et répartis de manière égalitaire entre tous les Membres participant à la Grappe.

- Les données nécéssaires à la bonne livraison de la commande sont transmises au Fournisseur, qui expédie la commande dans les meilleurs délais.

3 - Répartition des frais de port

- Les frais de port sont calculés selon la politique de tarification du Fournisseur.

- Le Site se charge de les répartir de manière égalitaire entre tous les Membres d’une Grappe.

- Le montant final des frais de port n’étant connu qu’à la finalisation d’une Grappe, le trop perçu est reversé par la Société sur le Compte des Membres sous forme d’un montant équivalent en Crédits.

4 - Paiement et compte de Crédits du Membre

- La confirmation de la commande par le Membre entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

- L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

- Les paiements seront effectués par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement bancaire.

- Les paiements par carte bancaire seront réalisés avec le système sécurisé de la société MangoPay en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

- Le compte bancaire de l’acheteur est débité à la réservation de sa Commande au sein d’une Grappe.

- Chaque Membre dispose d’un compte de Crédits utilisé par le Site pour gérer les trop perçus de frais de port et les réductions accordées aux Membres.

- Ce compte est crédité par le Site dans les cas suivants :

a - Trop perçu de frais de port :

- A la validation d’une Grappe, les premiers Membres ayant réservé leur commande ont généralement payé des frais de port supérieurs aux frais de port égalitairement répartis à la finalisation de la commande. Ce trop perçu est crédité par la Société sur le Compte du Membre à la validation de la commande.

b - Contrepartie pour le Point de Livraison

- A chaque validation de commande, la contrepartie offerte au Point de Livraison pour sa disponibilité est créditée sur son Compte.

c - Offres et réductions diverses accordées au Membre à l’initiative de la Société

- La Société se réserve le droit de Créditer le compte des Membres dans le cadre d’offres ou d’opérations commerciales.

- Les Crédits du Compte sont systématiquement débités à chaque nouvelle commande du Membre.

- Le complément nécessaire pour atteindre le montant total de la commande est payé par le Membre avec les moyens de paiement mis à disposition par le Site.

- A tout moment et de sa propre initiative, le Membre peut demander un remboursement de ses Crédits sur son compte bancaire, via l’interface de Gestion de son Compte.


5 - Livraison des Marchandises :

- Les marchandises sont expédiées par le fournisseur et livrées par lui même ou son prestataire de transport.

- La politique et les conditions de livraison qui s’appliquent sont celles du Fournisseur.

- Le Point de Livraison accepte que ses coordonnées soient transmises par le Site au Fournisseur, qui pourra les transmettre au transporteur pour le bon suivi de la commande.

 6 - Réception des marchandises :

- Le Membre avec le statut de Point de Livraison d’une Grappe s’engage à réceptionner les marchandises de la Grappe à l’adresse de livraison qu’il a indiqué dans ses Paramètres personnels.

- L’organisation pour la répartition des marchandises entre tous les Membres de la Grappe est laissée à la discrétion des Membres de la Grappe eux-mêmes. Le Site fourni des moyens de mise en relation et de communication pour faciliter cette organisation.

- Le site édite un Bon de Commande récapitulatif de la commande de chaque Membre pour faciliter la réception et la répartition des marchandises.

- Le Membre s’oblige à vérifier dès réception de sa commande la conformité des marchandises avec le Bon de Commande.

- Le Membre ne peut refuser ni restituer aucune marchandise conforme au Bon de Commande.

- La marchandise est livrée selon les termes et conditions générales de livraison du Fournisseur et de son transporteur. Dans aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à la Société.

- Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, la Société reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son Site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

- En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, la Société annulera la vente des produits aux frais et risques du client.

7 - Rétractation :

- Les Membres bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Fournisseur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

- Il appartient au Membre qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins.

- Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

- Les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d'une copie lisible de la facture.

- Les Membres s’obligent à avertir la Société de la rétractation par le biais du formulaire de Réclamation disponible sur le Site, dans son espace de suivi des grappes, et ce à des fins de médiation et de suivi de la Société.

8 - Réclamations :

- Le Membre s’engage à porter une éventuelle réclamation en relation avec les marchandises et la mise en oeuvre des services via le formulaire du Site prévu à cet effet, disponible dans le suivi des Grappes auxquelles il a participé, dans son Espace Membre.

- Le Site s’engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

9 - Erreur dans le contenu de la commande ou produit défectueux :

- Il est de la responsabilité du Membre qui reçoit la commande de refuser la livraison s’il constate une dégradation liée au transport de la marchandise.

- Toute demande de retour pour erreur ou défaut devra faire l’objet d’une réclamation au moyen du formulaire du Site, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du produit par le Membre.

- Pour toute réclamation, nous invitons le Membre à nous transmettre une description écrite et précise, accompagnée de photos si nécessaire.

- La Société exigera la facture sur laquelle porte la réclamation.

- Les conditions de retour appliquées seront celles du Fournisseur. La Société s’engage à assurer le suivi et la médiation de la réclamation.

VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FOURNISSEURS

1 - Responsabilités du Fournisseur
 
- Le Fournisseur s’engage à faire son affaire personnelle du respect de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.

- Le Fournisseur s’engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes conditions générales.

- Le Fournisseur s’interdit d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Membres ou de toutes autres personnes non inscrites.

- Le Fournisseur est seul responsable des offres qu’il transmet à la Société pour la mise en ligne de sa Vitrine. Il  est notamment responsable de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

-  Le Fournisseur déclare et garantit que les marchandises offertes à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser.

- Le Fournisseur s’engage à avertir la Société dans les plus brefs délais en cas d’indisponibilité d’une offre mise en ligne sur sa Vitrine.

- Le Fournisseur est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Membres comme de la quantité, qualité et conformité des marchandises livrées, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.

2 - Rémunération du Fournisseur

- La rémunération du Fournisseur est constituée du prix de vente des marchandises effectivement remises aux Membres et dont la vente n’a pas été annulée.

- La rémunération du Fournisseur lui est payée par la Société, déduction faite des Frais de service dus à la Société, lesquels lui seront facturés.

- Cette rémunération est virée sur le compte bancaire du Fournisseur à la validation de la Grappe de Commande.

- Suite à réception du paiement, le Fournisseur s’engage à expédier la marchandise payée conformément aux informations du Bon de Commande.

3 - Retrait et exclusion d’un Fournisseur

- Le Fournisseur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site, sous réserve d’en informer la Société sous un préavis minimum de 3 mois, et d’exécuter les ventes qu’il aura préalablement conclues et du parfait accomplissement de ses obligations qui en découlent.

- Il en informera la Société et sera réglé de sa rémunération due sur les Ventes réalisées avant son retrait.

- Dans le cas où le Fournisseur ne respecte pas les présentes conditions générales, et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et huit jours après présentation d'une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit de supprimer la Vitrine, les offres et/ou les Ventes du Fournisseur et/ou d’exclure le Fournisseur du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

- Le Fournisseur sera pleinement responsable à l’égard des Membres et de la Société des conséquences résultant de suppressions et exclusions.

- Le retrait et l’exclusion d’un Fournisseur du Site, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte ainsi que la suppression de sa Vitrine.

VII - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

- L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

- L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

- Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 07 Février 2014.

Conditions Générales d'Utilisation des services de paiement MangoPay

Les Conditions Générales d'Utilisation de MangoPay font partie de nos conditions.